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⚖ Plateforme pour avocats praticiens

Générez vos actes d’avocat
en quelques clics.

Signez électroniquement. Archivez automatiquement. Facturez immédiatement.

Créé par un avocat praticien pour les avocats qui veulent industrialiser leur pratique sans sacrifier la qualité de l’acte contresigné. Premier module disponible : la convention de procédure participative.

Données hébergées en France
Conforme RGPD
Secret professionnel respecté

app.monactedavocat.fr — Mes actes en cours

Dossiers CPP en cours

Durand c/ Lefèvre
CPP — Première instance · TJ Douai

Signé

Martin c/ Société XYZ
CPP Appel · art. 915-3 CPC

En cours

Bernard c/ Moreau
CPP Post-jugement · Avant appel

Brouillon

3 types
CPP générées automatiquement

7s
Délai moyen de génération d’une convention

50€
HT/mois — accès illimité

100%
Conforme art. 2062 et suivants C. civ.

Une suite modulaire pour l’avocat praticien

Mon Acte d’Avocat — Les modules disponibles

Chaque module couvre un type d’acte d’avocat. Commencez par la procédure participative, étendez selon vos besoins.

Disponible maintenant

Convention de procédure participative

Générez vos conventions CPP en première instance, en appel et post-jugement. Bordereau automatisé, signature électronique intégrée, archivage sécurisé.

Accéder au module →

Prochainement

Convention de divorce par consentement mutuel

Automatisation de la convention de divorce sans juge. Acte contresigné par avocats, dépôt notaire intégré.

Prochainement

Protocole transactionnel

Rédaction et signature de protocoles d’accord transactionnels. Force exécutoire par homologation judiciaire.

Module CPP — Trois situations procédurales couvertes

La convention adaptée à chaque situation

Type 01

CPP — Première instance en cours

Art. 2062 C. civ. — Art. 1543 CPC

Instance en cours devant le tribunal judiciaire. La PPME suspend l’instance et permet aux avocats de conduire la mise en état sans le juge.

Mise en état conventionnelle

Type 02

CPP — Appel en cours

Art. 915-3 CPC

Déclaration d’appel formée. La convention interrompt les délais Magendie pour conclure et permet de négocier sereinement devant la cour d’appel.

Procédure d’appel

Type 03

CPP — Post-jugement

Art. 2238 C. civ. — Art. 1546-2 CPC

Jugement rendu, appel non encore formé. La convention interrompt le délai d’appel et permet de négocier l’exécution du jugement.

Avant déclaration d’appel

Workflow

De la qualification à la signature en 4 étapes

01

Qualifiez le dossier

Identifiez les parties, les avocats, la juridiction. Choisissez le type de CPP adapté à la situation procédurale.

02

Générez la convention

La plateforme génère en quelques secondes un projet de convention conforme avec bordereau automatisé. Vous validez.

03

Signez électroniquement

Signature des parties et des avocats directement depuis la plateforme. L’acte contresigné est produit automatiquement.

04

Archivez et facturez

Convention archivée dans le dossier. Facturez immédiatement votre client pour la rédaction et la signature de l’acte.

Tarifs

Un accès complet, sans frais cachés

Toutes les fonctionnalités incluses dès le premier jour.

Mensuel

50 € HT

par mois — résiliable à tout moment

  • 3 types de conventions CPP
  • Génération PDF illimitée
  • Bordereau automatisé
  • Signature électronique
  • Archivage sécurisé
  • Support inclus

Commencer →

Données hébergées en France. Conforme RGPD. Secret professionnel respecté.

Créé par un avocat praticien, pour les avocats

Mon Acte d’Avocat est développé par Jérémie Boulaire, avocat au Barreau de Douai, praticien de la procédure participative. Chaque fonctionnalité répond aux exigences réelles de la pratique professionnelle.

La plateforme génère des projets d’actes. L’avocat reste responsable de la validation, de la signature et de la remise de l’acte à son client. L’outil augmente l’avocat — il ne le remplace pas.

🇫🇷
Hébergement France
Données hébergées exclusivement en France

🔐
Secret professionnel
Architecture respectant les obligations déontologiques

✅
Conformité RGPD
DPA disponible, politique de confidentialité complète

⚖️
Contrôle humain
Validation obligatoire de l’avocat avant tout acte final

Prêt à industrialiser votre pratique ?

Rejoignez les avocats qui génèrent leurs actes autrement.
50 € HT/mois. Sans engagement. Accès complet dès le premier jour.